L’enjeu de ce nouveau statut consiste à donner toute la place au volontariat aux côtés du salariat et du bénévolat.
L’objectif est d’apporter un statut législatif adapté, afin de garantir à la fois le volontaire et l’organisme d’accueil.
Qui peut recruter des volontaires ?
Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique, agréée par l’Etat. Cet agrément sera délivré par le ministre chargé de la vie associative ou par l’autorité administrative compétente, pour une durée déterminée. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’octroi et de retrait de cet agrément.
Pour quel objet ?
Le contrat de volontariat ne peut être établi que pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
Qui peut être volontaire ?
Toute personne âgée de plus de seize ans, de nationalité française ou celle d’un Etat membre de l’Union Européenne ou celle d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Dans quelles conditions s’exerce le volontariat ?
Sous la forme d’un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas des règles du Code du travail. Le contrat de volontariat n’emporte pas de lien de subordination juridique.
Le contrat peut-être interrompu moyennant un préavis d’un mois.
La durée maximale est de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par le volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ne peut excéder trois ans.
L’indemnité
Une indemnité est versée par l’organisme agréé. Le montant maximum est fixé par décret.
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire.
Egalement, peuvent être perçues par le volontaire des prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.
Statut social
La personne volontaire est obligatoirement affiliée aux assurances sociales du régime général. Cotisations forfaitaires à la charge de l’organisme agréé.
Pour les contrats d’une durée minimale continue de trois mois, le fonds de solidarité vieillesse prend en sa charge le versement des cotisations complémentaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestre correspondant à la durée du contrat de volontariat.
Si la personne volontaire réunit les conditions pour bénéficier d’une indemnisation du chômage avant l’établissement du contrat de volontariat, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission.
Congé
Le volontaire mobilisé pour une période d’au moins six mois bénéficie d’un congé de deux jours non chômés (indemnisés) par mois de mission.
Attestation
L’organisme agréé délivre à la personne volontaire en fin de mission, une attestation retraçant les activités exercées pour, le cas échéant, valoriser les compétences acquises dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Texte de référence
Loi du 23 mai 2006 n°2006-586 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
