Bénéficiaires de l'agrément
Tout groupement sportif, c'est à dire toute association sportive appelée aussi club sportif, ou association oeuvrant dans le domaine sportif, peut être bénéficiaire de l'agrément.
Conditions d'agrément
Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
1 > Le fonctionnement démocratique de l'association :
- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée
- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres
- la garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
2 > La transparence de la gestion :
- la tenue d’une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses
- un budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice
- des comptes soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice
- tout contrat ou convention passés entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, doivent être soumis pour autorisation au conseil d'administration et présentés pour information à la plus prochaine assemblée générale.
3 > L'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes : la composition du conseil d'administration reflètera la composition de l'assemblée générale
4 > L’affiliation à une fédération sportive si le groupement sportif a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques et sportives.
5 > La possibilité pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans d'être électeurs et éligibles au C.A.
6 > La possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d'être représentés aux assemblées générales par un des parents même s'il n'est pas membre de l'association.
L’association veillera en outre à :
- respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres
- se déclarer en établissement d'activités physiques et sportives auprès de la Direction Départementale de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 84.160 du 16 juillet 1984 modifiée, du décret n° 93.1101 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 13 janvier 1994
- prendre toutes les mesures pour respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants.
Effets de l'agrément
L'agrément constitue une relation privilégiée entre le Ministère et une association ; il est indispensable pour prétendre à une aide financière éventuelle de l'Etat.
Il est une condition pour participer aux instances consultatives mises en place par l'Etat (services déconcentrés du MJSVA).
Il peut permettre de bénéficier de taux préférentiels pour le paiement de cotisations sociales (sous réserve du respect de conditions très strictes) et de redevances à acquitter auprès de la SACEM.
Il peut être une condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive.
Il peut être une condition posée par le Conseil Régional, un Conseil Général ou une commune avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une association.
Durée de l'agrément
L'agrément est accordé sans limitation de durée. Il peut, néanmoins, faire l'objet d'un retrait dès lors que le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises.
- Motifs de retrait
- Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de l'agrément
- Motif grave tiré soit de la violation des statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique
- Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité,
- Méconnaissance des dispositions de l'article L.363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
Procédure de demande
L'association doit adresser à la direction départementale de la jeunesse et des sports du département où elle a son siège les documents suivants :
- une demande par lettre recommandée avec accusé de réception
- le dossier dûment complété, accompagné des pièces demandées.
Suivi de l'agrément
L'association s'engage à :
- informer très régulièrement l'administration de toute modification survenue en son sein
- adresser, chaque année, le procès-verbal d'Assemblée Générale accompagné des rapports moral, d'activité et financier.
Textes de référence
- Loi du 1 juillet 1901 modifiée (relative au contrat d'association),
- Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée (relative à l’organisation des activités physiques et sportives, article 8)
- Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 (relatif à l'agrément des groupements sportifs)
