Les conditions de l'agrément
- L'éducation populaire doit être l’un des buts de l'association
- L'association ne doit pas poursuivre, dans la réalité des faits, un but commercial ou lucratif
- L'organisation de l'association doit traduite la volonté d'une réelle vie associative et de la capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires
- Elle devra justifier d'au moins trois années d'existence au moment du dépôt du dossier d'agrément
- L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :
- la liberté de conscience
- le respect du principe de non-discrimation
- Le fonctionnement démocratique de l'association :
- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée
- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres
- la garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
- La transparence de la gestion :
- la tenue d’une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses
- un budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice
- des comptes soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice
- tout contrat ou convention passés entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, doivent être soumis pour autorisation au conseil d'administration et présentés pour information à la plus prochaine assemblée générale.
- L'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes : la composition du conseil d'administration reflètera la composition de l'assemblée générale
- La possibilité pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans d'être électeurs et éligibles au C.A.
- La possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d'être représentés aux assemblées générales par un des parents même s'il n'est pas membre de l'association.
- L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du Conseil Départemental de l'Education Populaire et de la Jeunesse.
Effets de l'agrément
- Les associations agréées peuvent recevoir une aide financière du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Toutefois, les associations non agréées peuvent bénéficier d'une aide pour un montant et pour une durée limités.
- L'agrément ne représente pas pour autant un droit à l'obtention automatique d'une subvention.
- L'agrément peut permettre également de bénéficier de certaines exonérations ou allègements relatifs :
- aux redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf. article L 132 - 21 du code de la propriété intellectuelle)
- aux cotisations sociales (assiette forfaitaire pour le paiement de cotisation d'assurance sociale - Décret du 4 juillet 1994) dans le cadre d'un emploi de personne exerçant une activité accessoire d'une durée inférieure à 480 h/an (activité sportive exclue)
- aux droits de mutation dans le cas de don ou de legs.
- Enfin, les associations agréées peuvent se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse.
Durée et retrait de l'agrément
Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire délivrés avant le 24 avril 2002 prennent fin s'ils n'ont pas été renouvelés dans les délais suivants :
- avant le 24 avril 2004 s'ils ont été délivrés au moins dix ans avant le 24 avril 2002,
- avant le 24 avril 2006 s'ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant cette date ;
- avant le 24 avril 2007 s'ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.
Les agréments délivrés postérieurement à la date du décret du 24 avril 2002 sont donnés sans limitation de durée mais peuvent toujours faire l'objet d'un retrait.
La décision de retrait ou de suspension d'agrément est prise par le Préfet après avis de la commission d’agrément du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.
Procédure de demande et de renouvellement
L’association doit présenter une demande écrite et retourner le dossier dûment complété, accompagné des pièces demandées à la DDJS du département du siège de l’association.
Télécharger le dossier de demande d’agrément jeunesse éducation populaire
Suivi de l'agrément
L'association s'engage :
- à informer très régulièrement l'administration de toute modification survenue en son sein
- à adresser, chaque année, le procès-verbal d'Assemblée Générale accompagné des rapports moral, d'activité et financier
Textes de référence
- Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [dite Loi DDOSEC] (article 8 : " dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire ").
- Décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
